Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 31 - Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers
Article 37.22
Versions de la disposition
37.22. Jusqu’au 31 décembre 2019, la largeur de voie de 2,50 m prévue dans le deuxième alinéa de l’article 10 pour une remorque ou une semi-remorque assemblée avant le 1er janvier 2010 est réduite à 2,30 m pour l’essieu muni de 2 pneus à bande large.
